Couverture de Arrest notable du conseil privé... portant reglement general entre les maistres et officiers des eaues et forests, et les prevosts et juges ordinaires... par lequel lesdits officiers des eaues et forests sont maintenus en la possession et jouissance de connoistre desdites eaues et forests, circonstances et despendances, des moulins sur des rivieres naviguables et au pied des chaussees des estangs, banalitez et farines formolues, mesmes des crimes de quelque qualité qu'ils soient commis esdites eaues et forests, grands chemins et à cent par d'iceux

Arrest notable du conseil privé... portant reglement general entre les maistres et officiers des eaues et forests, et les prevosts et juges ordinaires... par lequel lesdits officiers des eaues et forests sont maintenus en la possession et jouissance de connoistre desdites eaues et forests, circonstances et despendances, des moulins sur des rivieres naviguables et au pied des chaussees des estangs, banalitez et farines formolues, mesmes des crimes de quelque qualité qu'ils soient commis esdites eaues et forests, grands chemins et à cent par d'iceux

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1636
Éditeur: P. Rocolet
Paris
Pages: 32
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1636	P. Rocolet	—	32	Paris

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