Arrest notable du conseil d'Estat,... portant confirmation de l'arrest de la cour des aydes, donné au profit des maisons et habitans des bourgs et villages, pour le faict des tailles, avec deffences aux presidents, lieutenant et esleuz de contraindre et decerner prise de corps contre les particuliers habitans desdits bourgs, villages et parroisses
- Première parution
- 1642
- Éditeur
- J. BessinParis
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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