Arrest notable donné par messieurs de la cour des aydes, au profit des controleurs des aydes et tailles, pour le droict de bordereau, appartenant ausdits controleurs
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1618
- Éditeur
- J. GuerreauParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1618 | J. Guerreau | — | 7 | Paris | Vinted |