Couverture de Arrest notable de... parlement ... sur l'intelligence des articles 273, 274 et 275 de la coustume de Paris, par lequel il a esté jugé qu'une somme de deniers donnée entre-vifs en faveur de mariage par personne estrangère, payable après le deceds du donnant, sans rétention expresse d'usufruict et sans clause de constitut et précaire, est bonne et valable

Arrest notable de... parlement ... sur l'intelligence des articles 273, 274 et 275 de la coustume de Paris, par lequel il a esté jugé qu'une somme de deniers donnée entre-vifs en faveur de mariage par personne estrangère, payable après le deceds du donnant, sans rétention expresse d'usufruict et sans clause de constitut et précaire, est bonne et valable

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Première parution: 1644
Éditeur: J. Guignard
Paris
Pages: 24
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1644	J. Guignard	—	24	Paris

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