Arrest notable (de parlement) pour les substitutions testamentaires, avec reiglement pour les héritiers et droict des créanciers
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1628
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1628 | — | — | 16 | — | — | BNF → |