Arrest notable de... parlement portant reglement entre les présidents, lieutenants généraux, commissaires enquesteurs examinateurs et greffiers des seneschaussées, et les lieutenans particuliers, asesseurs (sic) civils et criminels, pour les droicts, fonctions et émolumens de leurs charges

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.