Arrest notable (de parlement) contenant les offices de conseillers n'estre subjects à rapport entre coheritiers et n'estre advantage prohibé par la coustume
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1582
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1582 | — | — | 6 | — | — | BNF → |