Arrest notable de la Cour des aydes, rendu en l'audience le 11. janvier 1651. Contre maistre Jacques Amaury & André Daverdoin Commis à la recepte des tailles de l'Election de Paris. Portant cassation de la sentence de solidite renduës par les Eleus de Paris, le 4 d'octobre dernier
auteur :France. Cour des aides. Paris
contributeur :Claude Marette
- Première parution
- 1651
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1651 | — | — | 7 | — | — | BNF → |