Arrest notable de la Cour des aydes, portant que les portes fermées par les usurpateurs des qualitez de chevalier escuyer portant armes tymbrées, & autres tiltres & privileges de noblesse, seront brisées & rompuës ; & condamnez à deux mil livres d'amende, deux sols pour livre, & aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
contributeur :Marin Leché
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1662 | — | — | 2 | — | — | BNF → |