Arrest notable de la Cour des aydes
portant defences à tous huissiers & sergens de mettre à execution toutes les sentences & ordonnances des officiers des greniers à sel & gabelles de France, donné contre les habitans des paroisses, à peine de cinq cens livres d'amende, & de leurs dépens dommages & interests.
auteur :France. Cour des aides. Paris
contributeur :Thomas Lozet
- Première parution
- 1650
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1650 | — | — | 7 | — | — | BNF → |