Arrest notable de la cour des Aides, concernant les impositions. Qui declare nulles les taxes d'offices & les desunions de fermes d'avec les communautez, faites de l'autorité des intendans des provinces & des officiers des elections, si elles ne sont faites en vertu de lettres patentes du Roy. Du dix-huit aoust 1717.
auteur :France. Cour des aides. Paris
contributeur :Claude Prudhomme
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | 7 | — | — | BNF → |