Couverture de Arrest notable de la cour des Aides, concernant les impositions. Qui declare nulles les taxes d'offices & les desunions de fermes d'avec les communautez, faites de l'autorité des intendans des provinces & des officiers des elections, si elles ne sont faites en vertu de lettres patentes du Roy. Du dix-huit aoust 1717.

Arrest notable de la cour des Aides, concernant les impositions. Qui declare nulles les taxes d'offices & les desunions de fermes d'avec les communautez, faites de l'autorité des intendans des provinces & des officiers des elections, si elles ne sont faites en vertu de lettres patentes du Roy. Du dix-huit aoust 1717.

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Première parution: 1717
Éditeur: Inconnu
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1717	—	—	7	—	—

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