Arrest notable de la cour de parlement qui juge qu'il n'y a aucune prescription contre les curez pour les dixmes. Rendu en faveur de Monsieur le curé de la Houssaye [le 2 juillet 1683]
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1683
- Éditeur
- impr. de Nego(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1683 | impr. de Nego | — | 4 | (Paris) | Vinted |