Couverture de Arrest notable de la cour de parlement qui juge qu'il n'y a aucune prescription contre les curez pour les dixmes. Rendu en faveur de Monsieur le curé de la Houssaye [le 2 juillet 1683]

Arrest notable de la cour de parlement qui juge qu'il n'y a aucune prescription contre les curez pour les dixmes. Rendu en faveur de Monsieur le curé de la Houssaye [le 2 juillet 1683]

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Première parution: 1683
Éditeur: impr. de Nego
(Paris)
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1683	impr. de Nego	—	4	(Paris)	Vinted

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