Arrest notable de la Cour de Parlement, donné en faveur des enfans mineurs ; portant qu'ils rentreront en possession de leurs biens vendus conventionnellement avec leur tuteur, leurs freres & soeurs, parents & creanciers, sans discussion & sans necessité, en remboursant les debtes legitimes, augmentations, impenses & ameliorations utiles & necessaires ; et portant compensation des fruits avec les interests

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