Couverture de Arrest et tarif de nosseigneurs de parlement, qui regle les vacations & salaires des procedures qui seront faites, tant à la cour, presidiaux, juges royaux, table de marbre, huissiers, sergens qu'autre [sic] jurisdictions de ladite province de Bretagne. Du 14. may 1687.

Arrest et tarif de nosseigneurs de parlement, qui regle les vacations & salaires des procedures qui seront faites, tant à la cour, presidiaux, juges royaux, table de marbre, huissiers, sergens qu'autre [sic] jurisdictions de ladite province de Bretagne. Du 14. may 1687.

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Première parution: 1723
Éditeur: Inconnu
Pages: 20
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	—	—	20	—	—	—

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