Arrest et tarif de nos seigneurs de Parlement, qui règle les vacations et salaires des procédures qui seont faites à l'avenir, tant aux présidiaux, juges royaux, Table de marbre, huissiers, sergens, qu'autres juridictions de ladite province de Bretagne
du 14 mai 1687 / [Parlement de Bretagne]
auteur :France. Parlement de Bretagne
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- Julien MoricetVennes
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1687 | Julien Moricet | — | 8 | Vennes | Vinted |