Arrest et reglement notable et diffinitif du conseil d'Estat... donné en faveur des enquesteurs et commissaires examinateurs, pour la fonction et exercice de leurs charges et de tous autres droicts et esmolumens y appartenans, et pareillement jouyront de la garde des minuttes des enquestes, grosses et expeditions d'icelles ; contre (tant) les greffiers... et clercs des greffes, que controlleurs desdits greffes

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