Arrest du roy... en son conseil privé... sur les difficultez intervenues en l'exécution de ses précédens arrests... au moyen des arrests obtenus par certaines communautez (de Dauphiné) desadvouantes, soy disans non débitrices, ou débitrices et non complaignantes ; lesquelles, nonobstant ce, sont condamnées au payement des tailles imposées pour la poursuite et vérification desdits debtes — France. Conseil d'État (13..-1791)