Arrest du parlement rendu sur les conclusions de M. le procureur général, qui déboute les colonel, capitaines et archers de leur prétention de pouvoir avoir une autre cave que celle de leur domicile et lees condamne aux dépens
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | — | — | — | — | — | BNF → |