Arrest du Parlement qui juge en termes expres entre personnes domiciliées et au sujet de bien situez en Forez, que l'édit de St Maur n'a point dèpouillé les frères germains du concours avec la mère, dans la succession des meubles et acquêts de leur frère prédécédé
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1662 | — | — | — | — | — | BNF → |