Arrest du parlement... qui déclare intrus, parjures et violateurs de leur serment ceux qui... se sont ingérés ou s'ingéreroient aux fonctions des magistrats dispersés du parlement de Paris, et annulle tous actes émanés ou qui émaneront des prétendus parlemens de Paris et conseils supérieurs
auteur :France. Parlement de Rouen
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- imp. de R. LallemantRouen
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | imp. de R. Lallemant | — | 8 | Rouen | Vinted |