Arrest (du parlement) portant deffenses aux jurez compteurs et détailleurs de délivrer des congez qu'ils n'ayent esté au préalable signez du procureur général de la marchandise et des jurez vendeurs (de poisson de mer)... et aux marchands d'en prendre
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1677
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1677 | — | — | — | — | — | BNF → |