Arrest (du parlement) portant deffences aux notaires subalternes d'instrumenter ailleurs que au dedans du territoire de leur création et entre personnes y demeurans
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1604
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1604 | — | — | 3 | — | — | BNF → |