Arrest (du parlement)... par lequel... a esté jugé, au profit des enfants du premier lict, que, quand il y va du faict du père commun qui pouvoit créer debtes et rendre sa succession bonne ou obaerée, que les enfants du premier mariage ne peuvent estre exclus de la succession paternele par ceuls du second lict
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1601
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1601 | — | — | 3 | — | — | BNF → |