Couverture de Arrest (du parlement)... par lequel... a esté jugé, au profit des enfants du premier lict, que, quand il y va du faict du père commun qui pouvoit créer debtes et rendre sa succession bonne ou obaerée, que les enfants du premier mariage ne peuvent estre exclus de la succession paternele par ceuls du second lict

Arrest (du parlement)... par lequel... a esté jugé, au profit des enfants du premier lict, que, quand il y va du faict du père commun qui pouvoit créer debtes et rendre sa succession bonne ou obaerée, que les enfants du premier mariage ne peuvent estre exclus de la succession paternele par ceuls du second lict

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Première parution: 1601
Éditeur: Inconnu
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1601	—	—	3	—	—

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