Arrest du parlement de Roüen du 27. aoust 1647. Sur l'appel de Raulin Burin, François Mandat & Pierre la Marche, d'une sentence renduë au bailliage de Roüen, par lequel la sentence a esté confirmée, & ordonné que l'arrest du Conseil donné avec Burin le 19. de mars 1642. sera executé... & confirme aux messagers le pouvoir de partir tous les jours
auteur :France. Parlement de Rouen
- Première parution
- 1647
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1647 | — | — | 8 | — | — | BNF → |