Arrest du parlement de Rouen. Au sujet des aliénations des biens ecclesiastiques, faites sans les formalitez requises par les ordonnances. Du 29. novembre 1714.
auteur :France. Parlement de Rouen
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | 4 | — | — | BNF → |