Arrest du Parlement de Paris qui fait deffenses aux juges subalternes d'entreprendre aucune jurisdiction sur les officiers des compagnies souveraines
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | P.-J. Mariette | — | 2 | (Paris | Vinted |