Arrest du Parlement, confirmatif de la sentence de police du 6 may 1729. Qui condamne le sieur Dargent, marchand orfèvre, bourgeois de Paris, vendant vin de son cru, en l'amende & aux dépens, faute par lui d'avoir fait enregistrer ses titres de propriété, & lui fait défense de vendre d'autre vin que celui de son cru
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | — | — | 11 | — | — | BNF → |