Couverture de Arrest du Grand Conseil confirmatif de l'exemption accordée aux sieurs conseillers & secretaires du Roy du college ancien, mesme aux damoiselles leurs femmes (quoy que separées de biens par leurs contracts de mariages) de tous droicts de relief, & autres droits seigneuriaux pour les acquisitions qu'ils pourraient faire dans le domaine du Roy.

Arrest du Grand Conseil confirmatif de l'exemption accordée aux sieurs conseillers & secretaires du Roy du college ancien, mesme aux damoiselles leurs femmes (quoy que separées de biens par leurs contracts de mariages) de tous droicts de relief, & autres droits seigneuriaux pour les acquisitions qu'ils pourraient faire dans le domaine du Roy.

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1668
Éditeur: Inconnu
Pages: 10
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1668	—	—	10	—	—

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