Arrest du Conseil royal des finances, qui commet le sieur Delagarde payeur des rentes, pour faire le recouvrement du supplément de finance, qui doit être payé par les payeurs & controlleurs reservez par l'edit du present mois, et pour le remboursement des officiers suprimez par ledit edit, et la conversion de leurs taxations héréditaires — France. Conseil d'État (13..-1791)