Couverture de Arrest du Conseil royal des finances, qui commet le sieur Delagarde payeur des rentes, pour faire le recouvrement du supplément de finance, qui doit être payé par les payeurs & controlleurs reservez par l'edit du present mois, et pour le remboursement des officiers suprimez par ledit edit, et la conversion de leurs taxations héréditaires

Arrest du Conseil royal des finances, qui commet le sieur Delagarde payeur des rentes, pour faire le recouvrement du supplément de finance, qui doit être payé par les payeurs & controlleurs reservez par l'edit du present mois, et pour le remboursement des officiers suprimez par ledit edit, et la conversion de leurs taxations héréditaires

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: P.-J. Mariette
[Paris]
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	P.-J. Mariette	—	4	[Paris]

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