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Arrest du Conseil... qui, sans s'arrêter à une ordonnance de M. l'intendant d'Amien du 18 août 1762, ordonne que Jean Bouvet sera tenu de payer le droit de contrôle et de centième denier, de la vente à lui faite d'un moulin à huile, tant sur la somme de 200 livres, prix principal de ladite vente, que sur le capital d'un cens de 100 livres, créé originairement sur ledit moulin — France. Conseil d'État (13..-1791)