Arrest du Conseil... qui proroge le délay porté par l'arrest du 10 octobre... [1724] jusqu'au dernier septembre... [1725] pour le controlle des adjudications des bois et autres actes de nature à pouvoir estre également passez pardevant notaires, antérieurs audit arrest
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |