Couverture de Arrest du Conseil... qui proroge le délay porté par l'arrest du 10 octobre... [1724] jusqu'au dernier septembre... [1725] pour le controlle des adjudications des bois et autres actes de nature à pouvoir estre également passez pardevant notaires, antérieurs audit arrest

Arrest du Conseil... qui proroge le délay porté par l'arrest du 10 octobre... [1724] jusqu'au dernier septembre... [1725] pour le controlle des adjudications des bois et autres actes de nature à pouvoir estre également passez pardevant notaires, antérieurs audit arrest

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1725
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1725	impr. royale	—	3	Paris	Vinted

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