SL
Arrest du conseil qui proroge jusques au 1er octobre 1723 le pouvoir accordé à Messieurs les Intendans, par l'édit d'aoust 1715, de faire procéder en leur présence, ou de ceux qu'ils commettront, à la confection des rolles des tailles, dans les villes, bourgs et paroisses où ils le jugeront à propos — France. Conseil d'État (13..-1791)