Arrest du Conseil... qui proroge jusqu'au 1er octobre [1781] le délai accordé par l'arrêt du 19 mars 1781 pour l'application d'une marque de grace aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, n'étaient point revêtues des marques prescrites
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- P.-C. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1781 | P.-C. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |