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Arrest du Conseil... qui ordonne que toutes les sentences, jugemens et ordonnances émanés de la châtellenie royale de Quingey, et de toutes les autres jus tices royales de la province de Franche-Comté, sans exception, seront scellés du petit-scel royal, et les droits payés suivant le tarif arrêté au Conseil le 20 mars 1708, sous les peines portées par les règlemens — France. Conseil d'État (13..-1791)