# Arrest du Conseil... qui ordonne que tous les exploits, sans exception, seront contrôlés à la diligence des huissiers et sergens qui les auront faits, sans qu'ils puissent les remettre aux parties qu'ils n'aient été revêtus de cette formalité, à peine d'interdiction et de cent livres d'amende, et qui enjoint en outre à tous huissiers, sergens et autres ayant droit d'exploiter, de tenir des répertoires de tous les exploits qu'ils délivreront, desquels ils donneront communication au fermier ses commis et préposés, à peine de cent livres d'amende

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arrest-du-conseil-qui-ordonne-que-tous-les-exploits-sans-exception-seront-contro-cb33699225r (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Conseil d'État (13..-1791)](https://superlivre.fr/auteur/france-conseil-detat-13-1791-cb12495798p)
- **Première parution** : 1768
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1768–1768)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1768 | [impr. royale](https://superlivre.fr/editeur/royale) | Paris | 7 |  |