Arrest du Conseil... qui ordonne que tous les exploits, sans exception, seront contrôlés à la diligence des huissiers et sergens qui les auront faits, sans qu'ils puissent les remettre aux parties qu'ils n'aient été revêtus de cette formalité, à peine d'interdiction et de cent livres d'amende, et qui enjoint en outre à tous huissiers, sergens et autres ayant droit d'exploiter, de tenir des répertoires de tous les exploits qu'ils délivreront, desquels ils donneront communication au fermier ses commis et préposés, à peine de cent livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du Conseil... qui ordonne que tous les exploits, sans exception, seront contrôlés à la diligence des huissiers et sergens qui les auront faits, sans qu'ils puissent les remettre aux parties qu'ils n'aient été revêtus de cette formalité, à peine d'interdiction et de cent livres d'amende, et qui enjoint en outre à tous huissiers, sergens et autres ayant droit d'exploiter, de tenir des répertoires de tous les exploits qu'ils délivreront, desquels ils donneront communication au fermier ses commis et préposés, à peine de cent livres d'amende
Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.
Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.