Couverture de Arrest du Conseil, qui ordonne, que pour composer le tiers en sus, établi sur le droit de survivance des offices exceptez du prêt & de l'annuel, il sera ajoûté à la somme principale dudit droit de survivance, une moitié de ladite somme qui composera le tiers du total

Arrest du Conseil, qui ordonne, que pour composer le tiers en sus, établi sur le droit de survivance des offices exceptez du prêt & de l'annuel, il sera ajoûté à la somme principale dudit droit de survivance, une moitié de ladite somme qui composera le tiers du total

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Première parution: 1723
Éditeur: P.-J. Mariette
[Paris]
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	P.-J. Mariette	—	2	[Paris]	Vinted

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