Arrest du Conseil qui ordonne que les rentes assignées sur la ferme des greffes, les augmentations de gages, gages héreditaires, taxations fixes & héreditaires, & autres parties qui ne sont point attachées au corps des offices, & dont les proprietaires n ont [sic] point reçû le remboursement, seront réduites au dernier cinquante
auteur :France
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | 3 | [Paris] | Vinted |