Couverture de Arrest du Conseil qui ordonne que les rentes assignées sur la ferme des greffes, les augmentations de gages, gages héreditaires, taxations fixes & héreditaires, & autres parties qui ne sont point attachées au corps des offices, & dont les proprietaires n ont [sic] point reçû le remboursement, seront réduites au dernier cinquante

Arrest du Conseil qui ordonne que les rentes assignées sur la ferme des greffes, les augmentations de gages, gages héreditaires, taxations fixes & héreditaires, & autres parties qui ne sont point attachées au corps des offices, & dont les proprietaires n ont [sic] point reçû le remboursement, seront réduites au dernier cinquante

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Première parution: 1722
Éditeur: P.-J. Mariette
[Paris]
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	P.-J. Mariette	—	3	[Paris]

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