Arrest du Conseil... qui ordonne que les notaires, greffiers et autres transcriront en entier dans les expéditions ou extraits des actes qu'ils délivreront les quittances ou relations des droits qui auront été mises sur les minutes
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- P.Paris
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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