Arrest du Conseil... qui ordonne que les contrats et actes passés en doubles minutes seront contrôlés tant sur la première que sur la seconde minute dans la quinzaine de leur date, aux bureaux de la résidence de chacun des notaires qui les recevront
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- P.Paris
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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