Arrest du Conseil... qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont esté ou seront delivrez par le Sr Bréhamel ou ses procureurs controllez et visez, seront reçues comme deniers comptants pour acquisition de rentes au denier 50, faisant partie de 8 millions alienez par edit... d'aoust 1720 sur les tailles et autres impositions, tant des pays d'élections, que des pays d'estats — France. Conseil d'État (13..-1791)