Arrest du Conseil... qui ordonne que les arrêts des 24 juillet 1703 et 16 juin 1711, seront exécutés selon leur forme et teneur ; ce faisant, que les trésoriers de la maison du roi et des maisons royales, les receveurs généraux des finances, payeurs des gages, payeurs des rentes de l'Hôtel-de-ville de Paris, fermiers débiteurs et autres, entre les mains desquels il y aura des saisies faites à la requête du sieur Boucher, pour raison des capitations qui sont dûes par les personnes employées ès rôles dont il est chargé, seront tenus d'en vider leurs mains en celles dudit sieur Boucher, etc — France. Conseil d'État (13..-1791)