Arrest du Conseil qui ordonne que le sol pour livre de remise accordé aux collecteurs receveurs des tailles, & receveurs généraux des finances sur l'imposition à faire de trois deniers pour livre de la taille reservés aux hôpitaux, sera imposée par augmentations des sommes ausquelles lesdits trois deniers pour livre de la taille se trouveront monter.
auteur :France
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | P.-J. Mariette | — | 3 | [Paris] | Vinted |