Arrest du Conseil... qui ordonne que le recouvrement des droits de franc-fiefs deus par les roturiers qui ont acquis l'exemption desdits droits, dont les privilèges sont révoquez, sera fait à l'avenir par Charles Cordier, en la manière que le recouvrement de ces mêmes droits se fait sur les autres roturiers
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |