Couverture de Arrest du Conseil... qui ordonne que le faubourg de la Croix-rousse... de Lyon dans l'étendue déterminée par celui du 4 mai 1680 demeurera assujetti aux droits d'entrée et octrois mentionnés aux articles V, VI, VII, VIII et IX des lettres patentes... de novembre 1772 et à tous les droits d'aides tels qu'ils sont perçus dans le faubourg de la Guillotière

Arrest du Conseil... qui ordonne que le faubourg de la Croix-rousse... de Lyon dans l'étendue déterminée par celui du 4 mai 1680 demeurera assujetti aux droits d'entrée et octrois mentionnés aux articles V, VI, VII, VIII et IX des lettres patentes... de novembre 1772 et à tous les droits d'aides tels qu'ils sont perçus dans le faubourg de la Guillotière

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1773
Éditeur: P.
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	P.	—	4	Paris

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