Arrest du Conseil... qui ordonne que ceux qui acquereront avant le premier avril prochain les offices de payeurs et de controlleurs des rentes de l'Hôtel de Ville de Paris, créez par édit du mois de janvier 1721, jouiront des gages attachez ausdits offices, à compter du premier jour dudit mois de janvier — France. Conseil d'État (13..-1791)