Arrest du Conseil... qui ordonne qu'à l'avenir l'entretien des bâtimens servant à l'administration de la justice sera à la charge des villes dans lesquelles les cours ou juridictions sont établies
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- P.Paris
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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