Arrest du Conseil... qui ordonne l'exécution des édits... de décembre 1691, août 1707, juillet 1708 et novembre 1714 et des arrêts du Conseil des 28 février 1696, 25 juin 1715, 28 janvier et 21 mars 1721 au sujet des scellés à apposer après le décès des bénéficiers — France. Conseil d'État (13..-1791)