Arrest du Conseil... qui ordonne l'exécution de l'article XI du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance de 1681 et des arrêt du Conseil et lettres patentes des 23 mars et 15 mai 1720 ; en conséquence casse une ordonnance de M. l'intendant de Rouen du 9 décembre 1772
décharge Jean-François Delaunay-Convenant, commis-buraliste de la paroisse de Heuland, de la collecte de la taille de ladite paroisse
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- G. Desprez(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | G. Desprez | — | 4 | (Paris) | Vinted |