SL
Arrest du Conseil... qui ordonne conformément aux déclarations des 7 décembre 1723 et 5 décembre 1730 que les greffiers du Châtelet de Paris seront tenus de se servir pour la rédaction des actes de renonciation à succession et communauté, démission, abandonnement et autres actes de cette espèce par eux reçus et de nature à être passés devant notaires des papiers et parchemins du timbre de la formule des notaires de Paris ; à peine de 500 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)